Démarches pas-à-pas · Droit marocain
Du droit écrit
Du droit écrit
au droit vécu
Quelle juridiction, quelles pièces, quels délais, quels coûts. Chaque étape sourcée — jamais inventée.
Contester un licenciementFaire reconnaître un licenciement abusif et obtenir indemnités, préavis et dommages devant le tribunal social.
Contrat de travail (ou preuve de la relation de travail)Lettre de licenciement ou preuve de la ruptureBulletins de paie et attestation de salaireAttestation de travailCarte d'identité nationale
1
Tentative de conciliation préalable
Saisir l'inspecteur du travail : l'accord éventuel y est consigné et devient exécutoire. C'est un préalable usuel avant le tribunal.
2
Respecter le délai de forclusion
L'action doit être introduite dans les 90 jours suivant la réception de la décision de licenciement, sous peine d'irrecevabilité.
3
Saisir le tribunal social
Déposer une requête au tribunal de première instance (section sociale) du lieu de travail, accompagnée des pièces.
4
Audience et jugement
Le juge apprécie le caractère abusif. Peuvent être dus : indemnité de licenciement (art. 52-53), préavis, et dommages en cas d'abus (art. 41, plafond 36 mois).
Sources :§ Code du Travail (loi 65-99), art. 62-63 — audition et notification§ Code du Travail, art. 65 — délai d'action de 90 jours§ Code du Travail, art. 41, 52, 53 — dommages et indemnités
⚠︎ Démarche indicative. Au-delà de la conciliation, l'assistance d'un avocat est recommandée.
⚠︎ Utilisez le calculateur d'indemnité pour estimer les sommes en jeu.
Divorce pour discorde (chiqaq)Procédure de divorce ouverte à l'un ou l'autre des époux en cas de désaccord persistant, sans avoir à prouver une faute.
Acte de mariageCartes d'identité nationales des épouxActes de naissance des enfants (le cas échéant)Justificatifs de revenus (pour la fixation des droits)
1
Déposer la requête en chiqaq
Introduire la demande de divorce pour discorde devant le tribunal de la famille.
2
Tentative(s) de conciliation
Le tribunal procède à une tentative de réconciliation ; en présence d'enfants, deux tentatives espacées d'au moins 30 jours.
3
Désignation d'arbitres (hakamayn)
En cas d'échec, le tribunal peut désigner deux arbitres (un de chaque famille) pour tenter un rapprochement.
4
Jugement et fixation des droits
Le tribunal statue et fixe les droits (pension, garde, logement). Le jugement de chiqaq n'est pas susceptible d'appel dans sa partie divorce.
Sources :§ Moudawana (loi 70-03), art. 94-95 — conciliation et arbitrage§ Moudawana, art. 97 — jugement dans un délai de 6 mois
⚠︎ Réforme de la Moudawana en cours d'examen — la loi 70-03 reste en vigueur en 2026.
⚠︎ Démarche indicative ; l'accompagnement d'un avocat est conseillé.
Régler une successionÉtablir la dévolution successorale et procéder au partage entre héritiers.
Acte de décèsLivret de famille / actes attestant du lien de parentéTitres de propriété et relevés des biens du défuntJustificatifs des dettes éventuelles
1
Établir l'acte d'hérédité (irث)
Deux adoul dressent l'acte identifiant les héritiers et leurs qualités.
2
Inventaire et apurement
Recenser l'actif et le passif : dettes et legs (wasiyya, plafonné au tiers) sont déduits avant tout partage.
3
Détermination des parts (farâïd)
Calculer les quotes-parts légales de chaque héritier selon le Livre VI de la Moudawana (voir le calculateur de succession).
4
Partage
Partage amiable devant adoul/notaire ; à défaut d'accord, partage judiciaire devant le tribunal.
Sources :§ Moudawana (loi 70-03), Livre VI — héritage (art. 321 et suivants)
⚠︎ Le legs testamentaire (wasiyya) ne peut excéder le tiers de la succession.
⚠︎ Pour une liquidation exacte, adressez-vous à un adoul ou à un notaire.
Créer une SARLConstituer une société à responsabilité limitée et l'immatriculer au registre du commerce.
Certificat négatif (dénomination)Statuts signés et enregistrésPièces d'identité des associés et du gérantJustificatif du siège social
1
Obtenir le certificat négatif
Réserver la dénomination de la société auprès de l'OMPIC.
2
Rédiger et enregistrer les statuts
Établir les statuts (objet, capital, gérance) et les faire enregistrer.
3
Déposer le capital (si applicable)
Le capital minimum de la SARL est libéralisé ; au-delà d'un certain seuil, un dépôt bancaire et une attestation de blocage sont requis.
4
Immatriculer au Registre du Commerce
Dépôt du dossier au CRI / tribunal de commerce pour obtenir le n° RC.
5
Identifiant fiscal et taxe professionnelle
Obtenir l'identifiant fiscal (IF) et s'inscrire à la taxe professionnelle auprès de la DGI.
6
Affiliation à la CNSS
Immatriculer la société et déclarer les salariés à la CNSS.
Sources :§ Loi 5-96 sur la SARL et les autres sociétés
⚠︎ Coûts et seuils indicatifs — à confirmer auprès du CRI compétent, susceptibles d'évoluer avec la Loi de Finances.