Congé et expulsion d'un locataire au Maroc (loi 67-12)
Bailleur ou locataire, mettre fin à un bail d'habitation obéit à des règles strictes : un congé motivé, un préavis minimum, et pour l'expulsion, un juge.
Le congé : motivé, avec un préavis de deux mois
La partie qui veut mettre fin au bail doit notifier un congé. Ce congé doit indiquer ses motifs et respecter un préavis d'au moins deux mois, notifié dans les formes légales.
Le congé doit comporter la mention d'un préavis de deux mois au moins, ainsi que les motifs de la résiliation, et être notifié dans les formes légales (art. 37, 38 et 39 du Code de procédure civile).
L'expulsion : uniquement par décision de justice
Un bailleur ne peut jamais expulser lui-même. Si le locataire refuse le congé ou se maintient après le préavis, le bailleur doit saisir le tribunal pour faire valider le congé et prononcer l'expulsion.
L'expulsion du locataire ne peut intervenir qu'en vertu d'une décision de justice. Le bailleur saisit le tribunal pour faire prononcer la validité du congé et l'expulsion.
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Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il expulser un locataire sans jugement au Maroc ?+
Quel préavis pour donner congé à un locataire ?+
Ce guide fournit une information juridique générale fondée sur le droit marocain, à jour au 2026-07-02. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat. Les références citées sont vérifiables sur le corpus public.