Reconnaissance de dette et preuve d'un prêt au Maroc
« On me doit de l'argent, mais je n'ai rien signé. » Au Maroc, la preuve d'une dette obéit à un seuil précis : au-delà de 10 000 dirhams, l'écrit s'impose.
Le seuil des 10 000 dirhams
Les actes juridiques dont la valeur dépasse dix mille dirhams ne peuvent en principe être prouvés par témoins : un écrit est nécessaire. D'où l'intérêt d'une reconnaissance de dette signée.
Les conventions et faits juridiques créant, transférant, modifiant ou éteignant des obligations, et excédant la valeur de dix mille (10 000) dirhams, ne peuvent être prouvés par témoignage.
Ce que doit contenir une reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette est un acte sous seing privé par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme. Pour être solide, elle mentionne l'identité des parties, le montant en chiffres et en lettres, la date et la signature du débiteur.
Décrivez-la à LegalBens : il vous répond avec l'article applicable à VOTRE cas, sourcé — et vous dit s'il n'a pas de source fiable.
Questions fréquentes
Peut-on prouver un prêt sans écrit au Maroc ?+
Une reconnaissance de dette sous seing privé est-elle valable ?+
Ce guide fournit une information juridique générale fondée sur le droit marocain, à jour au 2026-07-02. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat. Les références citées sont vérifiables sur le corpus public.